Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03234

SUR CE Attendu que par ses conclusions d'intervention volontaire, Monsieur [F] [G] entend contester le projet de plan présenté par HORYZON MEDIA aux motifs principalement (i) que le projet de plan de concurrent n'a pas été présenté aux classes de parties affectées et (ii) que ledit projet constitue une meilleure solution alternative pour les créanciers, Attendu d'une part que ces conclusions d'intervention volontaire ne peuvent être assimilées à un recours sur le fondement des dispositions de l' […] ur à celui des classes de créanciers chirographaires. 3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan. La classe n°7 qui n'a pas voté en faveur du plan regroupe des créanciers chirographaires. Les actionnaires actuels supportent les pertes et voient leurs actions existantes disparaître ce qui permet de respecter la règle de la priorité absolue. 4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. 5° Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions. Les actionnaires existants pourront se prévaloir de leur droit préférentiel de souscription. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Déclare irrecevable les conclusions d'intervention volontaire transmises par Monsieur [F] [G], Arrête le plan de redressement de la société HORYZON MEDIA, société par actions simplifiée au capital social de 562 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 452 172 786 et dont le siège social est situé 70, rue Rivay à Levallois-Perret (92300), Fixe la durée du plan à 10 ans, le plan prenant fin au terme de la 10 ème annuité du plan de redressement, Dit que le plan comprend les modal