Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03239

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00621 SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL N° RG: 2025L03239 DEBITEUR SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 582002853 1980 B [Localité 2] Représentant légal : M. Teddy CHOPIN [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant en personne En présence de : SELARL [F] mission conduite par Me [S] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL SELARL [V]-PECOU mi […] e commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [F] mission conduite par Me [S] [A] ; Par ailleurs, en application de l'article L.622-4 du code de commerce, l'administrateur jusidiciaire sollicite un changement de sa mission de surveillance pour une mission d'assistance ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire et qu'il est favorable à la modification de la mission de l'administrateur judiciaire. Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi qu'au changement de la mission de l'administrateur judiciaire, passant d'une mission de surveillance à une mission d'assistance. Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL [Adresse 5] RCS [Localité 1] : 582002853 1980 B 22374 pour une période de 6 mois. Maintient M. [U] [C], juge-commissaire, Maintient la SELARL [V]-PECOU mission conduite par Me [H] [V], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [F] mission conduite par Me [S] [A], administrateur judiciaire, Dit que la SELARL [F] mission conduite par Me [S] [A], administrateur judiciaire sera chargée d'assurer une misson d'assist