Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 novembre 2025, n° 2025L03245

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01402 SAS CVR Studios N° RG: 2025L03245 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [U] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SAS CVR Studios DEFENDEUR SAS CVR Studios 15 BIS RUE COLLANGE 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 843486358 2018 B 9748 Représentant légal : M. Jérôme GAUZINS 15 BIS RUE COLLANGE 92300 LEVALLOIS PERRET, Président non comparant COMPOSITION DU […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CVR Studios la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [U], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CVR Studios : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS CVR Studios 15 BIS RUE COLLANGE 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 843486358 2018 B 9748 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [M] [Y], juge commissaire Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [U] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Met fin à la mission de Me [C] [H] de la SELARL [W] [H] ET ASSOCIES 1