Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03252

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025L03252

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2016J00811 SASU INOVA CONSTRUCTION N° RG : 2025L03252 Par jugement en date du 26 OCTOBRE 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU INOVA CONSTRUCTION, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [T] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU INOVA CONSTRUCTION jusqu'au 16/12/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation jud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.