Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L03313
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025L03313
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01202 SASU [C] [O] N° RG : 2025L03313 Par jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [C] [O] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [M] [S], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [Q], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [G] [H], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture vont être mises en œuvre dans les prochaines semaines, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU [C] [O] [Adresse 1] RCS : 821910973 Maintient Mme [M] [S], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [Q], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [G] [H], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.