Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 novembre 2025, n° 2025L03378

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00631 SAS INOREVIA N° RG: 2025L03378 DEBITEUR SAS INOREVIA 34 RUE DE LA CROIX DE FER 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RCS VERSAILLES : 821556768 2025 B 3405 Représentant légal : M. Julien Cyril Autebert 7 PLACE VICTOR HUGO 94270 LE KREMLIN BICETRE, Président comparant par Me [I] 4 RUE DU COLONEL DRIANT 75001 PARIS En présence de : SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [D] [R] 17 PL BEFFROY 9220 […] noncée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03378 N° PC : 2025J00631 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SAS INOREVIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [D] [R] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS INOREVIA 34 RUE DE LA CROIX DE FER 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RCS VERSAILLES : 821556768 2025 B 3405 Etablissement secondaire : GTC VERSAILLES (SIÈGE SOCIAL) pour une période de 6 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [D] [R], ministratour iudiciaire administrateur judiciaire, Dit que l