Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 novembre 2025, n° 2025L03384

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025L03384

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2025L03384 DEBITEUR SARLU SMB 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [C] [N] 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Gérant comparant par Me [V] 27 RUE NICOLO 75116 PARIS En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 […] USSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03384 N° PC : 2025J00599 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARLU SMB Enseigne : Mon Bistrot 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [A], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [K], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.