Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03449

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025L03449

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2025L03449 DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986 Représentant légal : M. Augusto Patrick FERREIRA QUINTEIRO [Adresse 3] [Localité 2],Président comparant par Me Bernard BENAIEM [Adresse 4] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SASU NSD SELARL FHB mission conduite par Me […] nt M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03449 N° PC : 2025J00606 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU NSD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [W] et la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [L], administrateurs judiciaires ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU NSD [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [Y] mission conduite par Me [U] [V] [Y] et la SELARL [P] [M] mission conduite par Me [Q] [M], mandataires judiciaires, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [W] et la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [L], administrateurs judiciaires, Dit que les dépens seront employé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.