Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025L03580
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025L03580
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00133 SARL INGENIERIE - PROSPECTION - ASSISTANCE - CONSTRUCTIONS - I.P.A.C. N° RG: 2025L03580 Par jugement en date du 7 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL INGENIERIE - PROSPECTION - ASSISTANCE - CONSTRUCTIONS - I.P.A.C., Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INGENIERIE - PROSPECTION - ASSISTANCE - CONSTRUCTIONS - I.P.A.C. jusqu'au 27/01/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le prési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.