Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2025L03889
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025L03889
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00808 SASU MCS ENTREPRISE N° RG: 2025L03889 Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MCS ENTREPRISE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU MCS ENTREPRISE jusqu'au 26/05/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, M. Pascal AZNAR Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciair
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2026, n° 2026L01731
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2026, n° 2026L01435
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2026, n° 2025F01155
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2026, n° 2026L01425
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2026, n° 2026L01438
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2026, n° 2026L01432
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.