Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 avril 2026, n° 2025R00341

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société INTER-JOB 02 S.A.S. en son intervention volontaire ; Attendu que les protocoles transactionnels conclus d'une part entre les sociétés INTER-JOB 05 S.A.S. et MAS ENTREPRISE S.A.R.L. et d'autre part entre les sociétés INTER-JOB 02 S.A.S. et MAS ENTREPRISE S.A.R.L. sont versés aux débats ; qu'ils satisfont à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du co […] TIES ayant fait des concessions réciproques, et règle de façon définitive et irrévocable les désaccords et/ou litiges survenus entre les PARTIES » suivie de la signature des parties au pied de l'acte ; qu'ils sont datés du 17 mars 2026 ; qu'ils prévoient que « LES PARTIES déclarent expressément : * Conserver à leur charge les frais, honoraires et dépens respectifs (…) »; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire aux actes de transaction et de constater l'extinction de l'instance ainsi que notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons la société INTER-JOB 02 S.A.S. en son intervention volontaire ; Donnons force exécutoire aux protocoles transactionnels signés par : * La société INTER-JOB 05 S.A.S. et la société MAS ENTREPRISE S.A.R.L. le 17 mars 2026 ; * La société INTER-JOB 02 S.A.S. et la société MAS ENTREPRISE S.A.R.L. le 17 mars 2026; Constatons l'extinction de l'instance ; Nous en déclarons dessaisi ; DISPOSITIF : Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Fait à [Localité 1], le 23 avril 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.