Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 avril 2026, n° 2026R00067

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment les contrats de location signés entre les parties, les factures impayées et le courriel adressé le 4 décembre 2025 par la société LB MONTAGE faisant état d'un incident sur son compte devant être régularisé, l'existence de l'obligation de la société LB MONTAGE S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société LB MONTAGE S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. la somme provisionnelle de 13 740 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus (Civ.3e, 4 mars 1987 Bull 111, n. 41, p 25) ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. la somme provisionnelle de 13 740 € (treize mille sept cent quarante euros) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile