Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 avril 2026, n° 2026R00068

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les contrats de location conclus entre les parties ; * La facture impayée d'un montant de 10 932,90 € ; * La mise en demeure de payer dans le délai de 8 jours la somme de 10 932,90 € adressée le 14 janvier 2026 ; l'existence de l'obligation de la société LB MONTAGE S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société LB MONTAGE S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION S.A.S. la somme provisionnelle de 10 932,90 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION S.A.S. la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION S.A.S. la somme provisionnelle de 10 932,90 € (dix mille neuf cent trente-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions