Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 avril 2026, n° 2025005317

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005317 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SCI DU VIVIER (SCI) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : PACAUD CHRISTOPHE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUBLIQ […] uvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la SCI DU VIVIER a une activité dont les revenus sont stables mais dont les perspectives de développement restent limitées compte tenu du marché locatif tendu. Le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre la recherche de locataires et de confirmer la capacité de la société à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SCI DU VIVIER (SCI) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de SCI DU VIVIER (SCI) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [S] [A] - prise en la personne de Maître [S] [A], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de