Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 avril 2026, n° 2026002064

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002064 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 03/04/2026, Maître Clotilde JUN, avocat au barreau de Bordeaux, munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 1] à Paris 12 e Arrondissement (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de LD2N COOKIES (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 928 17 […] * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [I] [F] explique que, malgré un début d'activité conforme au prévisionnel fourni par le franchiseur et au business plan établi par l'expert-comptable, une chute progressive du chiffre d'affaires a été constatée, nécessitant de manière régulière des apports en trésorerie de la part du dirigeant. Il a alors été pris la décision de cesser l'activité afin de ne pas aggraver le passif. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LD2N COOKIES (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026. Le redressement de LD2N COOKIES (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de LD2N COOKIES (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de LD2N COOKIES (SAS) [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 928 171 578 ; Constate que Monsieur [I] [F], représentant légal, assisté de Maître Clotilde JUN, avocat au bar