Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 17 avril 2026, n° 2025F00076

DISCUSSION : Suite à la défaillance de la société Groupe VR, la CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [J] [K] devant le Tribunal de Commerce de Brive aux fins de le faire condamner à payer, à la CAISSE D'EPARGNE, la somme de 25 176.08 € en sa qualité de caution solidaire. La somme réclamée par la CAISSE D'EPARGNE correspond aux limites de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [J] [K] à savoir un engagement de 15% des sommes dues dans la limite d'un montant de 52 065 €. Ainsi la CAISSE D'EP […] CAISSE D'EPARGNE n'a pas été réglée du montant du crédit souscrit, il ressort à la lecture des écritures de cette dernière que le montant du capital dû restant n'est pas clairement établi. Monsieur [J] [K] ne conteste pas son engagement en qualité de caution, mais remet en cause le caractère exigible de la créance, Ainsi, la divergence constatée entre les montants produits par la banque, si elle affecte l'évaluation précise de la créance, ne saurait toutefois remettre en cause son principe ni son exigibilité, dès lors qu'il est établi que la dette demeure impayée Par conséquent, le Tribunal retiendra comme montant du capital restant dû la somme la moins élevée à savoir 116 538,71 € et condamnera Monsieur [J] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 17 480.81 € (116 538,71 € x 15%) en sa qualité de caution solidaire. En raison des frais engagés par la CAISSE D'EPARGNE pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Condamne Monsieur [J] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de dix-sept mille quatre cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-un centimes (17 480.81 €) ; Condamne Monsieur [J] [K] au paiement d'une somme de mille euros (1 000 €) au titre des dispositions de l'article 700 ; Condamne Monsieur [J] [K] aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes). Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assis