Tribunal de commerce de Toulouse, 23 avril 2026, n° 2026004602

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
23 avril 2026
Numéro
2026004602

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL IRISH a déclaré exercer l'activité suivante : exploitation bar, brasserie, discothèque, dancing, restaurant à ambiance musicale. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL IRISH. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme globale de 27 164, […] ignation et plusieurs convocations régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Le commissaire de justice en charge de la signification du présent acte introductif d'instance indique avoir pu joindre le débiteur par téléphone, qui n'a à aucun moment donné suite. Le tribunal a procédé à 2 renvois de la présente instance, convoquant à chaque fois le débiteur, qui n'a donné aucune suite. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 février 2025, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL IRISH [Adresse 2] Siren : 843062217 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 20 février 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.