Tribunal de commerce d'Auch, 21 avril 2026, n° 2026000027

SUR CE Monsieur [W] [T] sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'examiner un véhicule de marque [F] 991 GT3 acquis le 26 mai 2023 ; Il indique que, le 1 er septembre 2025, soit plus de deux ans après l'acquisition, des désordres affectant le véhicule justifient une expertise préalable à une action au fond en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices ; La SNC CITRO-COLLECTION s'oppose à cette demande, faisant valoir que Monsieur [W] [T] ne ju […] Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, en référé, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l'espèce, la mesure sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un litige portant sur la résolution d'une vente intervenue plus de deux ans auparavant ; La SNC CITRO-COLLECTION conteste sérieusement tant l'origine des désordres que sa responsabilité ; Monsieur [W] [T] ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que les désordres seraient imputables au vendeur ni à exclure une cause postérieure à la vente ; Il en résulte que la demande d'expertise se heurte à une contestation sérieuse ; Il y a lieu en conséquence de juger la demande irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé et se déclarer par conséquent incompétent ; Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de laisser à la charge de Monsieur [W] [T] les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE Constate qu'il existe une contestation sérieuse ; Juge la demande irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé ; Se déclare incompétent ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à la charge de Monsieur [W] [T] les entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 54,82 €. Le greffier.