Tribunal de commerce de Béziers, 22 avril 2026, n° 2026000269

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce. Cette décision a été notifiée à la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de […] ociété s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 15/10/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS). OUVRE à l'égard de : AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) Exerçant une activité de : Mécanique générale, carrosserie, peinture, dépannage, remorquage tous véhicules, nettoyage de véhicule, location de véhicule, fourrière, transport public de marchandises, transports publics de voyageurs au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places, vente de véhicules et engins neufs Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du