Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 avril 2026, n° 2026000022

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date: 21 avril 2026
Numéro: 2026000022

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026 Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 19.10.2026 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Le Débiteur dument entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la : SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448 Jusqu'au 21.10.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 19.10.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.