Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 avril 2026, n° 2026000973

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date: 21 avril 2026
Numéro: 2026000973

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026 Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 22.06.2026 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Le Débiteur dument entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 1] Restauration traditionnelle RCS [Localité 2] 900 729 302 Jusqu'au 21.10.2026 Joins les affaires enrôlées sous les numéros 2026 000018 et 2026 000973 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 22.06.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.