Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 avril 2026, n° 2026001000

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
21 avril 2026
Numéro
2026001000

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 8.793,05 euros, avec son actif disponible nul. L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce. Il y a lieu en conséquence de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 07.04.2026, date indiquée par le déclarant. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SCIC KEJAL Organisme de formation professionnelle pouir adultes [Adresse 1] RCS ST MALO : 479 178 493 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07.04.2026 Désigne pour cette procédure les organes suivants : I. DUEZ en qualité de juge-commissaire, * La SELARL TCA, prise en la personne de Me [M] [V] sis [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.