Tribunal de commerce de Vienne, 23 avril 2026, n° 2026R00009

* Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société RR AUTOMOBILES apporte les justifications de sa demande en produisant, le bon de commande signé par l'acheteur et la facture du 22 décembre 2025, et les mises en demeure des 9 janvier 2026, 23 janvier 2026 et 11 février 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception. Attendu que la société VSM sera condamnée à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme provisionnelle de 94 300 € au titre de la facture n° 850361, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement. Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société RR AUTOMOBILES la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société VSM qui perd son procès; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société VSM à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme provisionnelle de 94 300 € outre intérêt au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement. CONDAMNONS la société VSM à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société VSM aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sonia EN-NAAMANI Signe electroniquement par François COUTURIER