Tribunal de commerce de Vienne, 23 avril 2026, n° 2026R00011

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparait régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement est justifiée pour un montant de 160 € ; Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société ODYSSEE LUMIERE EXPORT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société ERD38 NEGOCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT CONDAMNONS la société ERD38 NEGOCE à payer, à titre provisionnel, à la société ODYSSEE LUMIERE EXPORT : * la somme de 3 186,50 € outre les intérêts de la BCE majorés de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; * la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement. REJETONS tous autres moyens, fins et conclusions. CONDAMNONS la societe SARL ERD38 NEGOCE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Georges NOUVEAU Le Gref