Tribunal de commerce de Reims, 21 avril 2026, n° 2025F05256

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redres […] favorable au projet de plan de redressement présenté sur 15 ans et demande l'inaliénabilité à compter de la fusion, La SELARL [C] [T] (Me [C] [T]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont tous répondu favorablement, que le transfert universel du patrimoine (TUP) entre les sociétés du groupe est à intervenir après l'arrêt du plan et émet un avis conforme à celui de Me [K] [X] à l'homologation du plan de continuation présenté, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 30/03/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l'adoption du plan de redressement proposé et sollicite l'inaliénabilité sauf entre sociétés du groupe et l'engagement à saisir le tribunal après l'opération de transfert universel du patrimoine (TUP) à réaliser entre les sociétés du groupe pour modifier le plan. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI, la SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) ès qualité d'administrateur judiciaire substitué par Madame [Q] [P], OUI, la SELARL [C] [T] (Me [C] [T]) ès qualité de mandataire judiciaire, OUI, Monsieur [J] [N], président de la société TEJIC (SARL), VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, DONNE ACTE à la SELARL [C] [T] (Me [C] [T]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE la continuation de l'entreprise de la société : TEJIC (SARL)