Tribunal de commerce de Laval, 20 avril 2026, n° 2026001090
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Laval
- Chambre ou formation
- R E F E R E
- Date
- 20 avril 2026
- Numéro
- 2026001090
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il convient de prendre acte des désistements d'instance et d'action de la société SAS SOCIETE DES TRANSPORTS CHALOSSAIS, désistements acceptés par la défenderesse Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SAS SOCIETE DES TRANSPORTS CHALOSSAIS (STC) de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encotntre de la société GENDRY SERVICE LOCATION Donne acte à la SAS GENDRY SERVICE LOCATION de son acceptation de ces désistements Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens ceux du greffe s'élevant à la somme de 36,74 € TTC à la charge de la partie demanderesse Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier Stéphane BARREAU Vice-Président Signé électroniquement par Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.