Tribunal de commerce de Nevers, 20 avril 2026, n° 2026F00168

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [I] [D] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [D] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des l'articles L.640-1, L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/01/2026, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/04/2026 à 18H00, dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [I] [D], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des l'articles L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/04/2026 à 18H00, Désigne Monsieur [G] [Q], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 2],