Tribunal de commerce d'Alençon, 20 avril 2026, n° 2026000949

Juridiction
Tribunal de commerce d'Alençon
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
20 avril 2026
Numéro
2026000949

Extrait : motifs et dispositif

RG 2026 000949 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/02/2026 LA SOCIETE [P] SHOP MTH (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE [Localité 1] DE COIFFURE, ESTHETIQUE ET ONGLERIE - RCS [Localité 2] 914 247 077 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 30/03/2026 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL [Z] [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [X] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA FIN DE LA PERI […] E LE DEBITEUR OU LE REPRESENTANT LEGAL A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE ; A LA DATE DE CE JOUR AUCUN RAPPORT N'A ETE DEPOSE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA CARENCE DU DIRIGEANT, QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [P] SHOP MTH (SARL) - [Adresse 2] - EXERCANT DE [Localité 1] DE COIFFURE, ESTHETIQUE ET ONGLERIE. - RCS [Localité 2] 914 247 077, MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE [P] SHOP MTH (SARL), MAINTIENT M. [R] EMMANUEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.