Tribunal de commerce d'Alençon, 20 avril 2026, n° 2026001109

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/04/2026, M. [B] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD. M. [B] [E] (EI) E […] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR. L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 15/06/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF. M. [B] [E] (EI) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. [B] [E] (EI), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [B] [E] (EI) - NE LE 19/09/1982 A [Localité 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 2], RCS ALENCON 519 382 212, DIT QU'IL N'Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LE DEBITEUR INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATI