Tribunal de commerce de Bayonne, 23 avril 2026, n° 2026002815

LES FAITS Monsieur [L] [X], en son vivant commerçant, demeurant à [Adresse 11], était associé et gérant de la SARL BIENA, société exerçant sous l'enseigne « [Adresse 12] ». Il était lié par un pacte civil de solidarité avec Madame [V] [F], également associée de la société, détenteur de 490 parts sociales contre 510 parts détenues par Monsieur [L] [X]. Monsieur [L] [X] a été victime d'un AVC le 30 mars 2025 et est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4]. Il laisse pour unique héritier son fr […] ar le Greffier à l'Expert lequel devra faire connaître sans délai au Président du tribunal signataire du présent jugement son acceptation, DISONS que l'Expert dressera du tout un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour de la consignation de la provision à valoir sur ses rémunérations, DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés, DISONS que l'Expert devra immédiatement nous informer au cas où, les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet, DISONS à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur sa rémunération, provision qui devra être consignée au Greffe par la SARL BIENA, dans le délai de quinzaine, DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, Monsieur [N] [X] pourra y procéder dans un délai de 15 jours, DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai supplémentaire, la désignation de l'expert deviendra caduque, DISONS que le Greffier informera l'Expert de la consignation intervenue, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 52,12 euros T.T.C., à la charge de Monsieur [N] [X], Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après : Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président.