Tribunal de commerce de Pau, 24 mars 2026, n° 2026001933

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [R] [H], [L] née [Z], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire, Le ministère public, avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [R] [H], [L] née [Z] - [Adresse 2], Commet à cet effet, M. E. LARROUTIS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [C] [Adresse 3], Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert, Renvoi l'affaire au Mardi 21/04/2026 à 14 h 00 Date à laquelle les pa