Tribunal des activités économiques du Mans, 23 avril 2026, n° 2025002279

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces, et en avoir délibéré : Sur la demande en paiement des factures formée par la société [Y] SAS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte des pièces versées aux débats que la société [M] SA a commandé auprès de la société [Y] SAS différents matériels liés au traitement de l'eau, sur la base d'un devis […] re deux personnes. » En l'espèce : * La société [Y] SAS détient une créance de 24 728,34 euros au titre des factures impayées, * La société [M] SA détient une créance de 24 695,89 euros au titre du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale. Ces créances étant certaines, liquides et exigibles, les conditions de la compensation sont réunies. En conséquence le tribunal prononcera la compensation à due concurrence. Après compensation, il reste dû par la société [M] SA à la société [Y] SAS la somme de 32,45 euros. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et du comportement fautif retenu à l'encontre de la société [Y] SAS, il apparaît équitable de condamner cette dernière à verser à la société [M] SA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La société [Y] SAS, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens. Enfin, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevables les demandes respectives des sociétés [Y] SAS et [M] SA. Déclare que la société [Y] SAS a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société [M] SA. Condamne la société [Y] SAS à payer à la société [M] SA la somme de 24 695,89 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale. Déclare que la société [Y] SAS détient à l'encontre de la société [M] SA une créance de 24 728,34 euros au titre des factures impayées. Prononce la compensation entre les créances réciproques des parties à concurrence de la