Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2025008205
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 14 avril 2026
- Numéro
- 2025008205
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le budget prévisionnel est tenu. Attendu que selon le budget de trésorerie établi sur la période du 13/05/2025 au 30/09/2026, le solde de trésorerie prévisionnel au 30/09/2026 serait positif de 55.333 euros. Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 294.426, 64 euros. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 12/05/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur [J] [P] et de Madame [S] [G], de l'association Solidarité Paysans 72. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire en présence de Monsieur [I] [E], stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [L] [Q] - [N] - [Localité 1], élevage de volailles, Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 12/05/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.