Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2026000137
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 14 avril 2026
- Numéro
- 2026000137
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 417.547,49 euros dont 416.358,50 euros de passif bancaire. Attendu qu'il ressort du prévisionnel en exploitation et en trésorerie produit sur la période d'avril 2026 à juin 2026, un chiffre d'affaires de 10.500 euros et une trésorerie positive de 33.184,72 euros. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [L] [W], mandataire judiciaire stagiaire et [N] [E], collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] (SCI) - [Adresse 1], administration, location et vente de tous biens et droits immobiliers. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des a
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.