Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2026001757
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 14 avril 2026
- Numéro
- 2026001757
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la trésorerie de la société débitrice est faible. Attendu que les salaires du mois de mars 2026 n'ont pas été totalement payés, seulement 40 %. L'autre partie sera prise en charge par l'assurance garantie des salaires sous 45 jours. Attendu que le montant du passif à vérifier s'élève à la somme de 656.000 euros. Attendu qu'il conviendra pour l'assurance de garantie des salaires de lancer rapidement la procédure de licenciement. Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TECHNIUM (SAS).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Y], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagnée de Monsieur [K] [Q], stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de TECHNIUM (SAS) - [Adresse 2] avec établissement secondaire sis [Adresse 3], commercialisation fourniture, pose et maintenance de fermetures habitats industrielles Met fin à la période d'observation. Met fin à la mission de la SELAS ADJUS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.