Tribunal de commerce de Melun, 16 février 2026, n° 2025P01048

SUR CE : Attendu que M. [R], [K] [E] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ; Attendu que la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [R], [K] [E], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son […] du que, dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entreprise de M. [R], [K] [E], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes à l'égard du service des impôts des entreprises de Melun depuis 2023, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 17 août 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 23 Mars 2026 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Vu les articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de l'entreprise de M. [R], [K] [E]. FIIXE au 17 août 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [C] [V], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'exp