Tribunal des activités économiques d'Avignon, 22 avril 2026, n° 2026002038

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui es […] nstance seront laissés à la charge de M. [F] [P]. Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R.621-21, R. 622-21 et suivants du code de commerce, Déclare recevable le recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 15 janvier 2026, Infirme l'ordonnance du Juge-commissaire en date du 15 janvier 2026, Dit que la demande de relevé de forclusion est recevable, Dit que, compte tenu de l'« impossibilité de connaître l'obligation du débiteur » au sens de l'article L. 622- 26, alinéa 3, le délai de six mois pour former la demande de relevé de forclusion a couru, en l'espèce, à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire du 6 février 2025, et que la demande formée le 21 juillet 2025 est intervenue dans ce délai, Relève de la forclusion Monsieur [F] [P], et l'invitons à déclarer sa créance dans les délais auprès de Maître [L] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire à la procédure ouverte à l'égard de la société [Localité 2], DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de M. [F] [P] ; La présente décision a été signée électroniquement, conservée au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.