Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 20 avril 2026, n° 2026000658

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [V] [F]. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce. Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [V] [F] - [Adresse 3] (RCS AUXERRE 477.858.328). OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2