Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2025P00199

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
4 mars 2025
Numéro
2025P00199

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 4 juin 2024 ; Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LESS CONCEPT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910500354 - 2022 B 2249 activité : Conseil,Ingénierie,Création,toutes réalisations d'assistances,toutes prestations,bureau d'étude de conception,Maîtrise d'ouvrage,Maître d'oeuvre,Coordination,réalisation de tous projets en décoration,architecture d'intérieur,design,Home-staging,tous travaux,rénovation avec ou sans sous-traitance,import,export,achat,vente en gros,dem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.