Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 24 avril 2026, n° 2024J05757

DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Il en résulte que, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices qui affectent le bien vendu, les seul […] leur participation aux expertises que pour le suivi du contentieux. La société COLBEAUX demande paiement de la somme de 1 764,04 € au titre de son préjudice financier pour ses frais de déplacements et de participation aux expertises. Elle justifie des dépenses engagées en y ajoutant une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces demandes ayant un même objet, le tribunal condamne la société IVECO PROVENCE à payer la somme de 4 250 € à la société COLBEAUX, ainsi que 4 000 € à la société RBM et 1 500 € à la BANQUE POPULAIRE DU NORD en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire, sont à la charge de la partie qui succombe, soit en l'espèce la société IVECO PROVENCE. PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Juge que le camion de marque IVECO, modèle EUROCARGO, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, DISPOSITIF : En conséquence, Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 27 juin 2018 entre la SAS IVECO PROVENCE et la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, Déboute la SAS COLBEAUX de sa demande de remboursement du prix de vente par les SAS IVECO FRANCE, SAS IVECO PROVENCE et SAS RBM, Condamne la SAS COLBEAUX à restituer à ses frais le véhicule et ses équipements à la SAS IVECO PROVENCE, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et s'en réserve la liquidation, Condamne la SAS IVECO PROVENCE à rembourser le prix de 147 600 € TTC à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, Juge caduc le contrat de crédit-bail conclu le 25 septembre 2018 entre la SAS COLBE