Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 24 avril 2026, n° 2024J12678

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence : Soulevée in limine litis et désignant la juridiction dont la compétence territoriale est revendiquée, soit dans les conditions requises par les articles 74 et 75 du code de procédure civile, l'exception soulevée par la société FALM est recevable. A l'exception de la société FALM, les parties ne contestent pas la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dès lors que le litige concernant un bail commercial oppose […] s sont ignorées. En application du principe de connexité prévu par l'article 101 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. En conséquence, le tribunal rejette l'exception d'incompétence. Sur la demande d'expertise : La réalité du sinistre n'est pas contestée. Son origine de dégât des eaux est supposée sans que sa cause véritable, sa date d'apparition et la connaissance que les parties pouvaient ou devaient en avoir ne soient connues, en dépit des expertises amiables qui ont été diligentées. Nonobstant la tardiveté de telles investigations, il est de l'intérêt d'une bonne justice et de toutes les parties d'en identifier précisément la cause, ainsi que les responsabilités. En conséquence, avant dire droit, le tribunal ordonne une expertise, aux frais avancés de madame [I] et désigne monsieur [U] [W], en qualité d'expert judiciaire. Sur les autres demandes : Il n'est pas inéquitable de laisser, en l'état, à la charge des parties les frais qu'elles ont engagés. Les dépens sont mis à la charge avancée de madame [K] [I]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Juge recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse soulevée par la société FALM, Se déclare compétent, Avant dire droit, Désigne : Monsieur [X] [M] demeurant : [Adresse 10] Tél : [XXXXXXXX01]-Mail : [Courriel 1] en qualité d'expertise judiciaire, avec mission de : * Se faire communiquer tous documents utiles, contractuels ou autres (normes, descriptifs et recommandations techniques, devis, factures, polices d'assurances, contrats de sous-traitance, c