Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 24 avril 2026, n° 2025J07473

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception Soulevée avant toute défense au fond et désignant les juridictions dont la compétence territoriale est revendiquée l'exception d'incompétence de la société [W] est recevable en application des dispositions des articles 74 et 75 du Code de procédure civile. Sur le bien-fondé de l'exception Les conditions générales annexées au contrat signé le 12 avril 2022 prévoient, sous les articles 1 et suivants, les conditions générales de services de la société L […] ée en caractères gras, elle est précédée du titre « Compétence juridictionnelle » et comme telle est dépourvue d'ambiguïté. Il importe peu que la société LOCAL.FR ait désormais son siège à Boulogne Billancourt, aux motifs que, sans référence au siège de la société, la clause attributive de compétence désigne nommément le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, et qu'à la date de conclusion du contrat la société LOCAL.FR était encore domiciliée dans cette ville. En conséquence, le tribunal se déclare territorialement compétent et déboute la société [W] de son exception. A défaut d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, conformément aux articles 83 et 84 du Code de procédure civile, l'affaire sera donc rappelée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire le 4 juin 2026 à 14 h 00, la société [W] devant conclure sur le fond avant le 30 mai 2026. Il n'y a pas lieu à statuer, à ce stade de la procédure, sur les autres demandes, en ce compris les frais irrépétibles. Les dépens sont à la charge de la société [W], qui succombe dans son exception de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement avant dire droit, Déclare recevable, mais non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [W] [Y], Se déclare compétent pour examiner et juger l'affaire au fond, Dit qu'à défaut d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure civile, la SAS [W] [Y] devra conclure sur le fond avant le 30 mai 2026 et que l'affaire sera rappelée devant le juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA) le 4 juin 2026 à 14h00, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes, en c