Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 24 avril 2026, n° 2025J08998

Juridiction: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Date: 24 avril 2026
Numéro: 2025J08998

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ; Attendu que le désistement est donc parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de SAS BOURG MATERIAUX (SAS), Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge de SAS BOURG MATERIAUX (SAS) conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. Signe electroniquement par Jacques GRANGE Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.