Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 5 décembre 2025, n° 2024F00022

Sur quoi, le Tribunal, Sur l'existence et la validité du pacte d'actionnaires du 28/11/2020 Attendu que Monsieur [A] [M] était bien présent suivant sa signature de la liste de présence, Attendu que Monsieur [A] [M] a bien paraphé toutes les pages, Attendu qu'il est bien stipulé que l'investisseur (SAM IMMO) sera complètement désintéressé après avoir perçu la somme la plus élevée entre les sommes suivantes : 350.000 € et 55 % du bénéfice réalisé, Le pacte d'actionnaires est bien valide, Sur le décompte des dividendes Attendu que l'expert-comptable valide le solde de 95.000 € à distribuer aux 4 actionnaires hors SAM IMMO, Attendu que l'expert-comptable confirme que l'ensemble des associés ont reçu leurs dividendes conformément au pacte d'associés, Le décompte de dividendes est donc validé, Sur les demandes d'application des dispositions de l'article 700 du CPC Il ne sera pas appliqué d'article 700, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire, DECLARE la SARL SAINTE [Localité 3] et Monsieur [T] [Z] recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions, DEBOUTE Monsieur [A] [M] de l'ensemble de ses demandes, DEBOUTE la SARL [Localité 1] de sa demande de versement de la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conformément à l'article 32-1 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [T] [Z] es qualité de liquidateur amiable de la SARL SAINTE-[Localité 3] de sa demande de versement de la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conf