Tribunal de commerce de Cannes, 21 avril 2026, n° 2026L00256

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de renvoi de Me [F] aux intérêts de la commune de [Localité 1] ; Attendu que l'Administrateur Judiciaire est dans l'impossibilité d'assurer le paiement des salaires depuis plus de 45 jours ; Attendu le critère social n'est pas remplie ; Attendu que la commune de [Localité 1] n'a pas donné son accord sur la cession il y a lieu dans ces conditions de rejeter l'offre de la SARL AIR PACA LOCATIONS et prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LOCARAMA ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a donné un avis défavorable à l'offre de cession et un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL LOCARAMA ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Rejette la demande de renvoi de Me [F] aux intérêts de la commune de [Localité 1], Rejette l'offre de la SARL AIR PACA LOCATIONS, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL LOCARAMA [Adresse 8] [Localité 3]. Maintient M. [D] [R], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [X] [S], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de