Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 24 avril 2026, n° 2026L00121

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026L00121 A la date du 15 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de la SARL J.S.A.L, exerçant une activité de restauration au [Adresse 1], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 848512422, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'affaire a été rappelée à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la requête en conversion de la procédure déposée le 13 avril 2026 par la SCP BTSG 2, mandataire judiciaire. Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 ; Il ressort de la requête et des débats, qu'à l'issue de la poursuite d'activité dernièrement autorisée par le Tribunal de céans, l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible, que la trésorerie malgré l'ouverture de la procédure n'arrive pas à se reconstituer et aucun plan n'a pu être présenté. Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la SARL J.S.A.L. L'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Me [N] [J] entendue en sa plaidoirie, Monsieur [R] [O], gérant de la société, comparant Monsieur [I] [K], salarié, comparant Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire, Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL J.S.A.L, [Adresse 1], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 848512422 en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Met fin à la période d'observation. Confirme Mme [P] [L] en qualité de Juge Commissaire titulaire et nomme Mme [T] [U] en qualité de Juge Commissair