Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 24 avril 2026, n° 2026P00075
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 24 avril 2026
- Numéro
- 2026P00075
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026P00075 Le 9 avril 2026 M. [R] [Y], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL TEAM DIRECT SARL, [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL TEAM DIRECT SARL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 512 837 287 et exerce une activité de commerce d'équipements sportifs vêtement au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [R] [Y] a été entendu en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires de l'entreprise diminue à chaque exercice et que le dernier résultat est déficitaire, de sorte qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et la société a cessé son activité le 1 er février 2026 ne pouvant plus honorer ses commandes, ainsi tout redressement est manifestement impossible. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [R] [Y], gérant de la société, entendu, Monsieur [M] [P], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL TEAM DIRECT SARL, Commerce d'équipements sportifs vêtement dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 512 837 287. Nomme Mme [B] [A] en qualité de j
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 29 mai 2026, n° 2026F00024
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 22 mai 2026, n° 2026P00062
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 22 mai 2026, n° 2026P00086
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 22 mai 2026, n° 2026P00094
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 22 mai 2026, n° 2026P00084
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 22 mai 2026, n° 2026P00072
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.