Tribunal de commerce de Bergerac, 22 avril 2026, n° 2026P00015

SUR CE Attendu que M. [C] [Y] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 494 875 909 pour une activité artisanale de Peinture extérieure, Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [C] [Y] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 76 627.59 € et un actif disponible largement insuffisant po […] SSAF AQUITAINE démontre que M. [C] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024 Attendu qu'il résulte des informations communiquées à l'audience que le passif ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur entend poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi. Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [C] [Y] Désigne M. [Z] [S] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne de Me [R] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement au 1 er décembre 2024 la date de cessation des paiements. Fixe à six mois la durée de la période d'observation Dit qu'à l'initiative de M. [C] [Y], les salariés de l'entreprise