Tribunal de commerce de Bergerac, 22 avril 2026, n° 2026P00022

SUR CE Attendu que M. [M], [Z] [G] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 884 499 625 - 2020 A 271 et exerce une activité de entretien parcs et jardins Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [M], [Z] [G] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 8 617.29 € et un actif […] ncidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024 Attendu qu'il résulte des informations communiquées à l'audience que le passif ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu qu'à l'audience, M. [M], [Z] [G] indique avoir arrêté son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu qu'au vu de l'absence d'information concernant l'actif de l'entreprise et sa réelle situation, il conviendra de ne pas appliquer les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du Code de commerce. Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [M], [Z] [G] sans continuation d'activité Désigne M. [T] [N] en qualité de Juge Commissaire Désigne Me [O] [A] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er décembre 2024 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de M. [M], [Z] [G], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entrepr