Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F02050

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
2 avril 2026
Numéro
2025F02050

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02050 SDE INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED C/ SARL ARDP DEMANDERESSE Société de droit étranger INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED, [Adresse 1] (HONG KONG) comparaissant par Maître Perrine ESCANDE, Avocat à la Cour, membre de la SCP BAYLE-JOLY C / DEFENDERESSE SARL ARDP exerçant sous le nom commercial ARTICLES DE [Localité 1], [Adresse 2] représentée par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 novembre 2025 à la requête de la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED à l'encontre de la société ARDP SARL pour l'audience du 9 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02050. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 avril 2026. A cette audience, la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société ARDP SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ARDP SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ARDP SARL, Constate le désistement d'instance de la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED sur l'assignation délivrée à la société ARDP SARL enrôlée sous le numéro 2025F02050, Constate son dessaisissement, Dit que la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.